Société domestique mauricienne

 

Il s’agit du type de société commercial le plus répandu à l’Ile Maurice. Une fois enregistrée dans le cadre du Companies Act 2001 et du Business Registration Act 2002, une société domestique vous permet une activité commerciale locale et/ou internationale.

Différentes structures de société existent dans l’équivalence francaise des SARL, SNC, SA, etc… La plus communément adoptée étant “Limited” ou “Ltd” signifiant que la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans le capital social de la société.

Il n’y a pas de capital social minimum cependant dans le cas où vous constituez une société domestique pour obtenir votre visa investisseur, vous devrez justifier d’un versement initial de 100 000 USD sur le compte courant de la société.

Vous pouvez détenir la totalité des parts du capital de la société. Dans le cas où vous êtes résident à l’Ile Maurice, il n’y a pas d’obligation de désigner un secrétaire ou un administrateur mauricien pour un chiffre d’affaire annuel inférieur à 6 000 000 Rs (150 000 € environ).

La TVA sur le chiffre d’affaire réalisé sur le territoire mauricien est de 15%

La fiscalité est sans comparaison avec la fiscalité européenne en générale et la fiscalité française en particulier puisque les bénéfices seront imposés forfaitairement à 15% seulement.

Si vous choisissez de vous servir un salaire, il ne sera pas soumis aux charges sociales. L’impôt de 15 % sera prélevé “à la source”

Un taux forfaitaire d’imposition de 5% s’appliquera aux revenus supérieurs à 3 500 000 Rs (87 500 € environ)

En tant que résident fiscal mauricien, vous ne serez pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur vos biens à Maurice. Vous ne serez pas non plus fiscalisé sur les plus values et vos actifs seront transmissibles sans impôts de succession.

La société domestique mauricienne, en plus de vous apporter des avantages certains en terme de souplesse et de coûts de fonctionnement vous offre une exonération de la TVA sur le chiffre d’affaire réalisé hors de l’Ile Maurice dans la limite de 6 000 000 Rs (150 000 € environ).

creation societe domestique mauricienne
à partir de1190la société domestique mauricienne

Avantages d’une société domestique

  • Pas de capital social minimum
  • Pas de TVA à l'international dans la limite de 6 000 000 Rs de CA
  • TVA de 15% sur le CA réalisé à l’Ile Maurice
  • Pas d'impôts sur les dividendes et plus value
  • Pas de charge sociale sur les rémunérations des salariés étrangers
  • Forfait de 15% d’imposition
  • Pas d’impôt sur la succession

Notre avis :

La société domestique mauricienne est la meilleure solution pour commencer une activité commerciale à l’Ile Maurice. Elle vous permettra d’exercer une ou plusieurs activités qui devront préalablement être soumises à l’obtention d’une licence.

A tout moment une société domestique peut être transformée en GBCL pour en optimiser la fiscalité, notamment si le chiffre d’affaire dépasse 6 000 000 Rs (150 000 €) ou si les bénéfices sont supérieurs à 2 500 000 Rs (60 000 € environ)