Société domestique mauricienne

Il s’agit du type de société commercial le plus répandu à l’île Maurice. Une fois enregistrée dans le cadre du Companies Act 2001 et du Business Registration Act 2002, une société domestique vous permet une activité commerciale locale et/ou internationale.

Différentes structures de société existent dans l’équivalence française des SARL, SNC, SA, etc… La plus communément adoptée étant “Limited” ou “Ltd” signifiant que la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans le capital social de la société.

Il n’y a pas de capital social minimum cependant dans le cas où vous constituez une société domestique pour obtenir votre visa investisseur, vous devrez justifier d’un versement initial de 50 000 USD sur le compte courant de la société.

Vous pouvez détenir la totalité des parts du capital de la société. 

La TVA sur le chiffre d’affaire réalisé sur le territoire mauricien est de 15%

La fiscalité est sans comparaison avec la fiscalité européenne en générale et la fiscalité française en particulier puisque les bénéfices seront imposés forfaitairement à 15% seulement.

Un taux forfaitaire d’imposition de 5% s’appliquera aux revenus supérieurs à 3 500 000 Rs (87 500 € environ)

En tant que résident fiscal mauricien, vous ne serez pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur vos biens à Maurice. Vous ne serez pas non plus fiscalisé sur les plus-values et vos actifs seront transmissibles sans impôts de succession.

La société domestique mauricienne, en plus de vous apporter des avantages certains en terme de souplesse et de coûts de fonctionnement vous offre une exonération de la TVA sur le chiffre d’affaire réalisé hors de l’Ile Maurice dans la limite de 6 000 000 Rs (150 000 € environ).