Finance Bill 2026 : durcissement des conditions des Occupation Permits à l’île Maurice
Investisseurs, professionnels salariés et indépendants : décryptage des nouvelles conditions d’obtention et de renouvellement du permis de résidence professionnel mauricien.
Le Finance Bill 2026 apporte plusieurs modifications importantes aux règles régissant l’Occupation Permit (OP), ce permis unique qui vaut à la fois titre de séjour et autorisation de travail à l’île Maurice. Ces ajustements concernent les trois grandes familles de permis professionnels : l’Investor OP, le Professional OP (y compris les catégories Expert OP et ProPass OP) et le Self-employed OP. Voici, catégorie par catégorie, ce qui change concrètement pour les étrangers qui envisagent de s’installer, d’investir ou de créer leur activité à Maurice.
Permis investisseur (Investor OP)
La voie d’entrée la plus utilisée par les entrepreneurs et investisseurs est resserrée sur un point d’accès, mais surtout durcie sur la trajectoire de croissance exigée après l’installation.
| Avant le Finance Bill 2026 | Après le Finance Bill 2026 | |
| Investissement initial | – Deux options possibles : USD 50 000 ou USD 100 000 | – L’option à USD 50 000 est supprimée : seul le seuil de USD 100 000 subsiste |
| Renouvellement | – Chiffre d’affaires annuel minimum de MUR 5 M à partir de la 6ᵉ année | – Chiffre d’affaires minimum de MUR 5 M dès la 3ᵉ année, puis MUR 8 M à partir de la 5ᵉ année pour renouveler |
Le renouvellement n’est donc plus jugé sur un seul palier tardif : il faut désormais démontrer une trajectoire de croissance dès la troisième année, avec un second palier plus exigeant à la cinquième année.
Cas particulier : Investor OP pour start-up innovante
| Avant le Finance Bill 2026 | Après le Finance Bill 2026 | |
| Voie d’accès | – Dépôt d’un projet innovant auprès de l’EDB, ou – Inscription auprès d’un incubateur agréé par le Mauritius Research and Innovation Council (MRIC) | – Dépôt d’un projet innovant auprès de l’EDB, ou – Inscription auprès d’un incubateur agréé MRIC |
| Renouvellement | – Conditions laissées à l’appréciation du Chief Executive Officer de l’EDB | – Rapport annuel d’avancement à soumettre dans les 3 mois suivant la fin de la première année – Rapport de développement démontrant que le projet a atteint le stade de produit minimum viable (MVP) à la fin de la 5ᵉ année |
Permis professionnel salarié (Professional OP, Expert OP et ProPass OP)
C’est sans doute le changement le plus structurant de cette réforme pour les cadres et professionnels salariés souhaitant travailler à Maurice.
| Avant le Finance Bill 2026 | Après le Finance Bill 2026 | |
| Catégories | – Trois catégories distinctes : Professional OP, Expert OP, ProPass OP | – Les catégories ProPass et ExpertPass sont supprimées : un régime unique s’applique désormais |
| Salaire minimum | – Salaire mensuel de base minimum de MUR 30 000 | – Salaire mensuel de base minimum porté à MUR 50 000, tous secteurs confondus |
| Mesures transitoires | – — | – Les détenteurs actuels d’un OP conservent le seuil de MUR 30 000 pour leur premier renouvellement uniquement ; le seuil de MUR 50 000 s’appliquera ensuite à partir du second renouvellement |
| À retenir • Le seuil de salaire minimum augmente de 67 % (de MUR 30 000 à MUR 50 000). • La suppression du ProPass et de l’ExpertPass simplifie le régime, mais fait disparaître des voies d’accès parfois plus souples. • Les titulaires actuels bénéficient d’une période de transition : anticiper le renouvellement suivant dès maintenant est essentiel. | ||
Permis de travailleur indépendant (Self-employed OP)
Le régime applicable aux indépendants est simplifié dans sa logique, en passant d’un objectif de revenu cumulé et progressif à des paliers de chiffre d’affaires fixés à des échéances précises.
| Avant le Finance Bill 2026 | Après le Finance Bill 2026 | |
| Conditions initiales | – Revenu d’activité minimum de MUR 750 000 dès la 1ʳᵉ année, avec une progression jusqu’à un chiffre d’affaires cumulé de MUR 6 M à la 5ᵉ année | – Chiffre d’affaires minimum de MUR 2 M à partir de la 3ᵉ année de l’immatriculation |
| Renouvellement | – Revenu d’activité minimum de MUR 1,5 M à partir de la 6ᵉ année | – Chiffre d’affaires minimum de MUR 3 M à partir de la 5ᵉ année pour renouveler |
Ce que cela change pour votre projet d’installation
● Des seuils financiers plus élevés sur presque toutes les catégories : mieux vaut bâtir un dossier et un plan d’affaires solides dès le départ plutôt que de viser le minimum réglementaire.
● Une trajectoire de croissance vérifiée plus tôt (dès la 3ᵉ année pour les investisseurs et les indépendants), ce qui suppose une vraie structuration de l’activité mauricienne, pas seulement une implantation de façade.
● Une fenêtre de transition à ne pas gaspiller pour les détenteurs actuels d’un Professional OP : le premier renouvellement au seuil de MUR 30 000 est une opportunité à anticiper.
● Une sélectivité accrue qui rend l’accompagnement par un cabinet spécialisé d’autant plus déterminant pour choisir la bonne catégorie de permis et construire un dossier conforme dès la première soumission.
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